Parmi les textes réglementaires, le décret est le texte supérieur. Il se définit comme un acte réglementaire c’est-à-dire une décision exécutoire, signé par le Président du Faso ou le Premier Ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives ou un acte signé par le Président du Faso et par le Premier Ministre après avis du Conseil des ministres et contresigné par le ou les membres du Gouvernement compétents.
Il convient de souligner que le décret comporte en premier lieu des visas, rappelant les textes sur les fondements desquels il est pris et en second lieu le dispositif, divisé en plusieurs articles qui en précisent le contenu et les conséquences juridiques. La portée d’un décret est variable.
Elle est générale, lorsque le texte pose une règle générale et s’applique à un nombre indéterminé de personnes. Elle est individuelle, lorsque ses dispositions ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées.
Aux termes de l’article 100 de la constitution, il existe au Burkina Faso, deux types de décret : le décret simple et le décret en Conseil des ministres.
Au Burkina Faso le décret est toujours pris en Conseil des ministres à l’exception des décrets simples signés par le Président du Faso ou par Premier ministre tandis que l’arrêté est ministériel, conjoint, interministériel ou institutionnel.
Parmi les décrets, il convient de distinguer le décret autonome pris dans les matières autres que celles relevant du domaine de la loi du décret d’application d’une loi qui vient préciser et compléter une disposition législative.
SGG-CM
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