𝐋𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐩𝐮𝐭𝐞́𝐬 𝐫𝐞́𝐮𝐧𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐬𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐥𝐞́𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐜𝐞 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝟑𝟎 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒 𝐨𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞́ 𝐞𝐭 𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭𝐞́ 𝟒 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢. 𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐦𝐧𝐢𝐬𝐭𝐢𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐨𝐜𝐭𝐫𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐠𝐫𝐚̂𝐜𝐞 𝐚𝐦𝐧𝐢𝐬𝐭𝐢𝐚𝐧𝐭𝐞
L’objectif du présent projet de loi est de permettre aux personnes qui ont été poursuivies et condamnées par le Tribunal militaire pour des faits relatifs à l’atteinte à la sûreté de l’Etat suite aux évènements des 15 et 16 septembre 2015, de bénéficier d’une grâce amnistiante.
Le nombre de personnes condamnées suite aux évènements des 15 et 16 septembre 2015 est de 63. Chacune d’elle est susceptible de formuler une demande.
Mais,il est à noter que c’est après l’adoption du projet de loi et l’examen des dossiers des personnes remplissant les conditions prévues que le bénéfice de la grâce amnistiante sera accordé.
Aux dires du ministre , “ plus dune trentaine de personne ont déjà fini de purger leurs peines et ont rejoint leurs unités ou services
d’origine où ils contribuent efficacement aux opérations de reconquête du territoire” .
DCRP
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