Le mardi 25 février 2025, C. Pierre, C. Patricia et C. Régina ont comparu devant le Tribunal de grande instance Ouaga 1 pour répondre des faits de faux en écritures publiques et usage de faux. Ils sont accusés d’avoir produit un faux certificat d’hérédité dans lequel leur neveu, F. Yohann, a été exclu de la succession de leur défunt père, C. Marc, et de leur mère décédée en 2011. C. Pierre, seul à se présenter à la barre, a nié les faits.
Le plaignant, F. Yohann, raconte que les événements remontent à septembre 2018, lorsqu’une première version du certificat d’hérédité a été établie pour la liquidation des biens de son grand-père, C. Marc, décédé en 2006. F. Yohann explique qu’il est le fils de C. Evelyne, sœur des prévenus, décédée en 2003. C’est dans ce cadre que son nom a été inscrit sur le certificat, les prévenus ayant décidé de le reconnaître en tant qu'héritier, car sa mère était décédée.
Cependant, en septembre 2023, F. Yohann a reçu un nouveau certificat d’hérédité, dans lequel son nom avait été supprimé. Le numéro et la date d’établissement du certificat étaient restés inchangés. Cela a conduit F. Yohann à saisir la gendarmerie pour enquêter sur ce qu’il suspectait être un faux en écritures publiques et à porter l’affaire en justice.
À la barre, C. Pierre a expliqué que le second certificat était une simple modification du premier. Selon lui, le nom de F. Yohann avait été retiré car des informations reçues ont révélé que, légalement, il ne devait pas figurer sur le certificat, sa mère étant décédée avant son grand-père. C. Pierre a ajouté que la famille avait octroyé à F. Yohann un terrain d'un hectare, une parcelle et 10 millions de FCFA, et que l'exclusion de son nom du certificat n’était pas motivée par des raisons personnelles, mais par un souci de conformité à la loi.
Le procureur a interrogé les accusés sur l’équité des montants versés à F. Yohann, notant que ceux-ci ne correspondaient pas à ce qu’il devrait réellement percevoir. Selon lui, cela pourrait expliquer pourquoi les accusés avaient décidé de l'exclure du certificat d'hérédité. Le procureur a aussi souligné qu’il n’y avait pas de raison légale pour exclure F. Yohann de l'héritage.
C. Pierre a fermement rejeté cette suggestion et a réaffirmé que l'argent de la location des biens de la famille était réparti équitablement entre tous les ayants droit. Il a précisé que la modification du certificat n’avait pour but que de respecter la légalité.
F. Yohann, de son côté, a affirmé que ses oncles avaient décidé de supprimer son nom pour augmenter leur part d’héritage, car sa présence sur le certificat les désavantagerait. Il a précisé qu’il avait cessé de recevoir sa part des loyers depuis que son nom avait été retiré du certificat, mais qu’il avait commencé à les percevoir à nouveau depuis novembre 2024, après avoir contesté la validité du second certificat.
L’héritage en question comprend deux écoles secondaires, une villa et un domaine. Toutefois, l’une des écoles, gérée par C. Pierre, n’a pas été mentionnée parmi les biens.
L’avocat de la partie civile a soulevé plusieurs anomalies, notamment le maintien de la date de 2018 et du numéro d’ordre du certificat alors que celui-ci avait été modifié, ainsi que l'absence de deux héritières lors de l’établissement du second certificat, alors qu’elles étaient censées être présentes. Pour lui, cela prouve que le second certificat est faux. Il a rappelé que la loi permet aux petits-enfants d’hériter, peu importe que leur parent soit décédé avant le grand-père. Il a également estimé que le certificat en question était un faux, en particulier du fait de son utilisation officielle par voie d’huissier. Il a réclamé 2 millions de FCFA pour préjudice moral et financier, et 750 000 FCFA pour les frais engagés.
Le procureur a estimé que l’infraction était établie, soulignant que le certificat avait été produit sur la base d’informations fausses fournies par les prévenus. Il a requis une peine de 12 mois de prison avec sursis et une amende de 500 000 FCFA contre les accusés.
La défense a, quant à elle, soutenu que les accusés avaient agi de bonne foi au début, en inscrivant le nom de leur neveu sur le certificat, mais qu’ils avaient décidé de le retirer après avoir pris connaissance de certaines informations légales. La défense a ajouté que les accusés n’étaient pas responsables de l’établissement du certificat, mais que c’était plutôt le tribunal d’arrondissement qui en avait la charge. Elle a conclu en demandant la relaxe, estimant que l’infraction n’était pas constituée.
Dans son délibéré, le Tribunal a prononcé la relaxe des prévenus en estimant que l’infraction de faux en écritures publiques et usage de faux n’était pas constituée.
Ahmadou SERIGNE
Zoodomail.com
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