Le conseil des ministres du mercredi 9 juillet 2024, au titre du ministére en charge de la justice a examiné un projet de loi portant Code des personnes et de la famille au Burkina Faso. Voici es innovations majeures du nouveau Code de la famille :
- le changement total de la dénomination du texte de loi : « Zatu » remplacée par « loi portant Code des personnes et de la famille » ;
- la possibilité d’inscrire les actes de naissance dans des registres numériques et d’utiliser des technologies appropriées pour l’enregistrement des faits d’état civil ;
- la pénalisation de l’homosexualité et des actes et pratiques assimilés ;
- l’impossibilité pour l’étranger ou l’apatride d’acquérir systématiquement la nationalité burkinabè le jour même de la célébration de son mariage avec un ou une Burkinabè ;
- l’établissement et la preuve de la nationalité burkinabè qui se font uniquement par le certificat de nationalité ;
- la possibilité de la transcription des mariages religieux et coutumiers en vue de les placer sous l’empire du Code des personnes et de la famille.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
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