Affaire 𝗱é𝘁𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗱𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝘀 𝗮𝘂 𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁è𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗔𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗵𝘂𝗺𝗮𝗻𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 : voici le verdict

Voici le verdict du Tribunal, relatif au procès pour détournement de fonds publics au ministère de l’Action humanitaire, ce mardi 24 décembre 2024.

En répression, le tribunal condamne :

- 𝗧𝗜𝗘𝗚𝗡𝗔𝗡 𝗔𝗺𝗶𝗱𝗼𝘂 à une peine d'emprisonnement de quinze (15) ans et à une amende de cinq milliards six cent quarante millions (5.640.000.000) de francs, le tout ferme ;

-𝗧𝗔𝗥𝗣𝗔𝗚𝗔/𝗢𝗨𝗘𝗗𝗥𝗔𝗢𝗚𝗢 𝗣𝗲́𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗹𝗹𝗲 à une peine d'emprisonnement de onze (11) ans à une amende de deux cent quatre six millions quatre-vingt mille (286.080.000) francs, le tout ferme ;

-𝗢𝗨𝗘𝗗𝗥𝗔𝗢𝗚𝗢 𝗦𝗮𝗹𝗶𝗳𝗼𝘂 à une peine d'emprisonnement de huit (08) ans et à une amende de trois cent quarante-sept millions six cent soixante-seize mille (347.676.000) francs, le tout ferme ;

-𝗕𝗔𝗬𝗢𝗨𝗟𝗢𝗨 𝗣𝗵𝗶𝗹𝗶𝗽𝗽𝗲 à une peine d'emprisonnement de six (06) ans et à une amende de cent vingt-six millions (126.000.000) de francs, le tout ferme ;

- décerne mandat de dépôt contre TARPAGA/OUEDRAOGO Pétronille ;

- se déclare incompétent à connaitre de l'exclusion de TARPAGA/OUEDRAOGO Pétronille des ordres burkinabè ;

- reçoit la constitution de partie civile du REN-LAC et la déclare fondée ;

- condamne en conséquence TIEGNAN Amidou, TARPAGA/OUEDRAOGO Pétronille, OUEDRAOGO Salifou et BAYOULOU Philippe, solidairement, à lui payer un franc ;

- reçoit la constitution de partie civile de l'État burkinabè et la déclare partiellement fondée ;

- condamne en conséquence, TIEGNAN Amidou, TARPAGA/OUEDRAOGO Pétronille, OUEDRAOGO Salifou et BAYOULOU Philippe, solidairement, à payer à l'État burkinabè la somme de 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗮𝗿𝗱𝘀 𝗰𝗲𝗻𝘁 𝘁𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲-𝘁𝗿𝗼𝗶𝘀 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗶𝗻𝗾𝘂𝗮𝗻𝘁𝗲- 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 (2.133.252.000) 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰𝘀 au titre du préjudice financier, outre celles de un (01) franc au titre du préjudice moral et de 𝗾𝘂𝗮𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 (4.000.000) 𝗱𝗲 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰𝘀 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

- ordonne la confiscation des biens meubles et immeubles saisis au profit de l'État burkinabè ;

- ordonne en outre la confiscation de tous les biens meubles et immeubles appartenant à TIEGNAN Amidou, TARPAGA/OUEDRAOGO Pétronille, OUEDRAOGO Salifou et BAYOULOU Philippe au profit de l'État burkinabè à concurrence du montant des amendes et des condamnations civiles prononcées, soit la somme totale de 𝗵𝘂𝗶𝘁 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗮𝗿𝗱𝘀 𝗰𝗶𝗻𝗾 𝗰𝗲𝗻𝘁 𝘁𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲-𝘀𝗲𝗽𝘁 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗵𝘂𝗶𝘁 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 𝘂𝗻 (8.537.008.001) 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰𝘀 ;

- ordonne l'exécution provisoire de l'entièreté des condamnations pécuniaires ;

- fixe la contrainte judiciaire à douze (12) mois pour garantir le recouvrement des condamnations pécuniaires ;

- condamne TIEGNAN Amidou, TARPAGA/OUEDRAOGO Pétronille, OUEDRAOGO Salifou et BAYOULOU Philippe enfin aux dépens;

DCRP

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