Le 13 mars 2023, I'ASCE-LC recevait un soit-transmis du Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance ouaga 1, faisant cas de dénonciation de faits de corruption contre le nommé KP et autres, au niveau du Service d'Hygiène de la commune de Ouagadougou.
Après réception du mandat judicaire, l'ASCE-LC faisait un appel à témoin le 23 avril 2023.En effet, l'enquête a révélé que les promoteurs payent un montant compris entre trente (30000) et cinquante (50 000) milles francs CFA.
Par ailleurs au niveau de la section hygiène alimentaire, les agents qui se rendent sur le terrain pour des missions d'inspections, réclameraient auprès des promoteurs la somme de vingt-cinq (25.000) francs CFA pour leur frais de déplacement.
Il en est de même pour la section vaccination ou les carnets de vaccination internationale sont vendus aux usagers et comportant des numéros de lot des vaccins, des cachets et la signature de l'autorité administrative, sans que l'usager ne soit vacciné dans la réalité.
Le même constat a été fait au niveau de la délivrance des cartes professionnelles de santé. Elles sont délivrées à deux mille trois cent (2300) francs CFA l'imprimé et également sans que les demandeurs ne soient soumis aux trois examens préalables à savoir l'examen de sel, d'urine et d'hépatite B.
Aussi, les patients qui désirent faire le vaccin de l'hépatite B sans avoir fait au préalable le test, sont reçus par le nommé KP pour un prélèvement, avec la complicité d'un laborantin qui intervient dans une clinique de la place (utilisé les cachets et les imprimés de ladite clinique), moyennant la somme de trois milles francs (3000) francs CFA.
Des cartes contre le vaccin COVID-19 sont également vendues entre vingt mille (20000) et vingt-cinq mille (25 000) francs CFA pour le nommé T D, chauffeur au niveau des pompes funèbres.
Fort de ces éléments, entachés de suspicion de coalition de corruption d'agents publics, de concussion, d'abus de fonctions, de commerce incompatible, d'enrichissement illicite et de blanchiment de capitaux, une équipe a été désignée par l'ASCE-LC à l'effet de diligenter une enquête circonstanciée pour les faits ci-dessus cités.
Les investigations ont révélé les présomptions d'infractions suivantes :
des faits de concussion (Selon l'article 332-9 du code pénal):
<< Tout agent public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir ce qu'il sait ne pas être dû ou excède ce qui est dû, soit à lui-même, soit à l'administration, soit aux parties pour lesquelles il perçoit, est puni: d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende égale au double du produit de l'infraction, si la valeur est inférieure ou égale à cinq cent mille (500.000) francs, sans que cette amende puisse être inférieure à deux millions (2 000 000) de francs CFA ;
d'une peine d'emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende égale au double de la valeur du produit de l'infraction si celle-ci est supérieure à cinq cent mille (500 000) francs CFA sans que cette amende puisse être inférieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA >>
L'enquête a révélé que le nommé K P, chef de la section consultation du service d'hygiène chargé d'établir les cartes professionnelles de santé gratuitement aux demandeurs, ce dernier les vents compris entre mille cinq cent (1.500) et deux mille trois cent (2.300) francs CFA l'unité. Il ressort de l'audition de l'actuel Directeur Général de Service Sociaux (DGSS) que les cartes professionnelles de santé sont gratuites au niveau du service d'hygiène et que c'est unique les frais de timbre et la photo que le demandeur fourni.
Les éléments matériels de l'enquête montrent que de 2020 à nos jours le nommé KP à pu vendre environ vingt cinq (25) paquets de cartes professionnelles, soit un total de six mille deux cent cinquante (6250) cartes. donnant à mille cinq cent l'unité nous donne un montant de neuf million (9000 000) de francs CFA. Par conséquent le nommé KP peut être poursuivi pour des faits de concussion d'un montant de de neuf million (9 000 000) de francs CFA.
De l'enrichissement illicite (article 332-24 du code pénal)
<< Est puni des peines d'emprisonnement prévues à l'article 332-17, quiconque se sera enrichi en se servant de deniers, matériel, titre, acte, objet, effet ou tout autre moyen appartenant à l'État. >>
Les investigations ont démontré que le nommé K P, chef de la section consultation du service d'hygiène, vend les cartes professionnelles de santé à deux mille (2300) francs l'unité au demandeur, qui sont censés être gratuites pour s'enrichir illégalement. Également ce dernier qui procède aux prélèvements sanguins des patients désirant faire le test hépatite B contre la somme de trois mille (3000) francs CFA et il délivre des reçus non reconnus du service d'hygiène. En effet, l'enquête a révélé également que la plupart des moyens utilisés pour ses réalisations proviendraient de l'argent lié à la vente des cartes professionnelles de santé et le prélèvement sanguin pour le test hépatite B.
Les éléments matériels de l'enquête permettaient de conclure que le nommé K P s'est enrichi de façon illégale sur le dos de l'Etat.
Des faits de blanchiment de capitaux : (article 334-1 et 334-2) du code pénal
Les données de l'enquête ont permis de savoir que le nommé KP a acquis illicitement des numéraires dans la vente des cartes professionnelles de santé et aussi les avantages financiers dans le prélèvement sanguin du test de l'hépatite B. La preuve en est que dans son compte bancaire, P K est créditeur d'environ huit millions (8.000 000) francs CFA.
De la coalition d'agent Publics
Selon l'article 325-1 du code pénal: «Sont punis d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans, les dépositaires de l'autorité publique qui, soit par réunion d'individus ou de corps, soit par délégation ou correspondance entre eux, concertent des mesures.
Les pratiques contraires à la loi ont été observées dans toutes les sections du service d'hygiène et presque chez tous les agents. L'enquête permettait de conclure provisoirement que la quasi-totalité des agents du service d'hygiène se sont entendus pour poser des actes contraires à la loi comme en témoigne l'affairisme constaté durant l'enquête.
Suite aux poursuites exercées par le Procureur du Faso, la décision suivante a été rendue le 7 novembre 2024 :
Le tribunal, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort
-Déclare l'action publique intentée contre A JB A éteinte pour cause de décès ;
-Renvoie N SJ, K Ret O B des fins de la poursuite au bénéfice du doute ;
-Qualifie les faits reprochés aux prévenus NA, NB, CT, SB, N JY, YE et ZS en abus de fonction et les en déclare coupable ;
-Qualifie les faits reprochés au prévenu S B en complicité d'abus de fonction et l'en déclare coupable ;
-Déclare T D coupable des faits de vol et d'escroquerie à lui reprochés ;
En répression :
-Condamne KP à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois assortis du sursis et à une amende ferme d'un million (1 000 000) FCFA ;
-Condamne N A, NB, CT, SB, NJY, YE et Z S, chacun à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois assortis du sursis et à une amende ferme de cinq cent mille (500 000) FCFA ;
L'ASCE-LC salue encore la franche collaboration des populations et renouvelle sa reconnaissance à toutes ces femmes et hommes intègres qui placent leur confiance en elle dans l'accomplissement de sa mission de lutter contre la corruption sous toutes ses formes.
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Image illustrative
DCP/ASCE-LC
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