Le mardi 25 février 2025, S. Victorine se présentait devant le Tribunal de grande instance de Ouaga 1 pour répondre des faits d’escroquerie. En l’occurrence, elle était accusée de s’être servie d’une fausse procuration pour retirer la somme de 5 millions de FCFA à la CBAO. À la barre, la prévenue n’a pas reconnu les faits.
Le 7 mars 2022, S. Victorine, gérante déléguée de la société Shalom Trading, s’était rendue à la CBAO pour effectuer un retrait de 5 millions de FCFA des comptes de la société. Cependant, la gérante principale et fondatrice de la société, Dame Soro, a remis en cause ce retrait, soulignant que la procuration qu’elle avait initialement établie pour sa gérante déléguée avait expiré depuis le 21 mars 2021 et que cette dernière ne faisait plus partie des effectifs de la société. La banque, après avoir constaté la situation, a estimé que S. Victorine s’était prévalue d’une fausse procuration et d’une fausse qualité pour tromper l’établissement financier et procéder au retrait des fonds. Elle a alors porté plainte contre la prévenue.
Lors de son audition, l’accusée a expliqué qu’elle n’avait pas présenté de procuration à la banque avant d’effectuer le retrait. Elle a indiqué que Dame Soro, résidant aux États-Unis, avait établi une procuration valable du 21 mars 2019 au 21 mars 2021 et qu’elle avait déposé cette procuration à la banque. Dans le cadre des activités de la société, un marché de construction avait été remporté, mais après son exécution, la société manquait de liquidités pour payer ses fournisseurs. Entretemps, des tensions entre l’accusée et le beau-frère de la gérante, fiscaliste de la société, avaient abouti à ce qu’il change les serrures de son bureau, l’empêchant ainsi d’accéder à son lieu de travail. Cette situation l’a contrainte à prendre du recul jusqu’au 6 mars 2022, date à laquelle la CBAO lui a envoyé une notification l’informant que le compte de la société avait été approvisionné par l’entité ayant octroyé le marché à la société. C’est ainsi qu’elle s’est rendue à la banque le lendemain, le 7 mars 2022, pour retirer les 5 millions de FCFA et régler ses fournisseurs, ouvriers et autres prestataires.
Pour la partie civile, représentée par la CBAO, les faits d’escroquerie sont avérés, car l’accusée savait qu’elle n’avait plus de contrat avec la société Shalom Trading et que sa procuration était expirée. Malgré cela, elle s’est présentée à la banque pour effectuer un retrait. Selon la partie civile, l’accusée a poursuivi ses engagements avec les fournisseurs en étant consciente des limites de sa procuration. La CBAO a demandé le remboursement des 5 millions de FCFA, soulignant que la banque avait dû réapprovisionner le compte de sa cliente. La partie civile a également demandé que cette décision soit assortie d’une contrainte judiciaire ainsi que d’une exécution provisoire.
Le procureur a émis des doutes sur la qualification des faits, soulignant qu’en matière d’argent, la vigilance doit être de mise. Il a relevé qu’un message de la banque a informé l’accusée que le compte avait été approvisionné. Si la mission de la gérante déléguée avait pris fin, une notification écrite aurait dû être adressée à la banque pour l’en informer. Selon le procureur, la banque a manqué de prudence et il n’y a pas d’infraction. L’intention coupable semble absente, car la prévenue a utilisé l’argent pour payer des prestataires et non pour des fins personnelles. Le procureur a ainsi requis la relaxe de la prévenue, estimant que l’infraction n’était pas constituée.
De son côté, la défense a souligné que l’accusée n’avait ni présenté de fausse procuration, ni contraint la banque à lui remettre l’argent. L’avocat a précisé que la banque pouvait refuser la transaction. De plus, selon la défense, la banque a été informée par la prévenue que le compte avait été approvisionné. La défense a aussi relevé l’absence d’une notification de la fin du contrat entre l’accusée et la gérante principale, Dame Soro, ce qui a empêché l’annulation de la procuration. En l’absence d’intention coupable, la défense a plaidé pour la relaxe, affirmant que la banque était responsable de ses propres erreurs et que la prévenue ne devait pas en payer les conséquences.
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Le Tribunal a mis le verdict en délibéré pour le 4 mars 2025.
Image illustrative
Ahmadou SERIGNE
Zoodomail.com
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