Bon à savoir : de l’administration de la fonction publique

Le chef du gouvernement est le premier responsable de la fonction publique.

Il délègue ses pouvoirs au ministre en charge de la fonction publique.

Toutefois, certains actes de gestion des fonctionnaires, dont la liste est arrêtée par le ministre en charge de la fonction publique, sont pris par les ministres, les présidents d’institutions et les gouverneurs de région.

Il est institué auprès du ministre en charge de la fonction publique, un cadre de concertation dénommé conseil consultatif de la fonction publique, ayant compétence pour connaître de toutes les questions d’ordre général concernant la fonction publique et toutes autres questions dont il est saisi.

Il est institué au sein des départements ministériels et institutions publiques de l’Etat, les organes consultatifs ci-après :

- le comité technique paritaire ;

- le conseil de discipline.

Le comité technique paritaire a compétence consultative en matière d’organisation et de fonctionnement des services et en matière de gestion et de formation du personnel.

Le conseil de discipline a compétence consultative en matière de sanctions disciplinaires pour fautes professionnelles.

Il est institué au sein des départements ministériels les organes d’administration, de gestion participative et d’évaluation ci-après :

- le conseil d’administration du secteur ministériel ;

- le conseil de direction.

Le conseil d’administration du secteur ministériel est un organe participatif de gestion et d’évaluation du département ministériel.

Il est chargé :

- d’adopter le programme d’activités du ministère ;

- d’analyser les taux d’exécution des performances des activités des structures sur la base des lettres de mission ;

- d’établir les forces et les faiblesses de chaque structure ;

- d’évaluer les performances générales du département ministériel ;

- d’instaurer et de faire respecter les valeurs de la morale administrative au sein du département ;

- de faire des projections sur l’évolution des missions du ministère en fonction de l’évolution de son environnement interne et externe.

Le conseil de direction est l’organe participatif d’administration et d’évaluation des structures de la direction générale, de la direction régionale ou centrale non rattachée à une direction générale. Il est chargé :

- d’élaborer le programme d’activités de la structure ;

- d’apprécier les taux d’exécution des performances des activités des structures ;

- d’instaurer et de faire respecter les valeurs de la morale administrative au sein de la structure ;

- de prendre des résolutions et de formuler des recommandations à l’autorité.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil consultatif de la fonction publique, du conseil d’administration du secteur ministériel, du comité technique paritaire, du conseil de direction et du conseil de discipline sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

Source : loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat.